Contexte

Un centre de psychiatrie légale est une institution fermée qui peut être comparée à un hôpital psychiatrique présentant un haut degré de sécurité. Il accueille des personnes qui ont commis un crime, mais qui ont été déclarées irresponsables.

À l’heure actuelle, la capacité d’accueil pour les internés en Belgique est très insuffisante. En effet, certains internés sont aujourd’hui dans l’obligation de séjourner en prison.

L’accord du gouvernement est clair à cet égard : les internés n’ont pas leur place en prison et des projets de création de nouvelles capacités d’accueil doivent donc être réalisés en priorité.

La construction des centres de psychiatrie légale s’inscrit ainsi dans le Masterplan III, qui vise une infrastructure carcérale dans des conditions de détention plus sûres et humaines, adopté par le Conseil des ministres fédéraux en novembre 2016.

Situation

Fin décembre 2020, l’État belge a acheté un terrain à Wavre pour la construction d’un nouveau centre de psychiatrie légale (CPL) de 250 places.

Le terrain de 6 ha est situé au fond d’une parcelle située le long de la chaussée de Bruxelles à Wavre, non loin du zoning industriel. Cette situation apportera au complexe une position centrale en Belgique.

Partenariat public-privé

Pour ce CPL, la Régie des Bâtiments lancera une procédure DBFMO  – DBFMO signifiant Design, Build, Finance, Maintain et Operate. Il s'agit d'un partenariat public-privé, où la Régie des Bâtiments recherche un partenaire privé qui prend à son compte la conception, la construction, le financement, l'entretien et l'exploitation de l’établissement.

Dans le DBFMO, un projet intégré est réalisé où les partenaires collaborent dès le début et partagent leur savoir-faire. L’exploitation ne relève donc plus du SPF Justice qui tient plutôt un rôle ici de conseiller, ainsi que le SPF Santé Publique, et l’INAMI. Après 25 ans, le bâtiment est remis aux mains de l’Etat en parfait état de fonctionnement.

La Régie des Bâtiments fait appel à un consultant externe pour élaborer, lancer et accompagner le contrat DBFMO, et assister le Pouvoir adjudicateur pendant 5 ans à partir du début de la phase d’exploitation. Il s’agit de DLA Piper qui a commencé sa mission en novembre 2022.

Procédure de dialogue compétitif

La procédure choisie pour ce marché public est un dialogue compétitif défini à l’article 3, 9°, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics.

Cela consiste en une procédure en trois phases principales : une phase de sélection, une phase de dialogue et une phase d’offre. L’offre finale est alors basée sur la ou les solutions retenues par le Pouvoir adjudicateur au terme des cycles de dialogue.

Timing

Ce timing est prévisionnel, sous réserve d'obtention des autorisations et permis nécessaires.

• 2022 : attribution d’un marché de consultance juridique et financière externe
• Juillet 2023 : lancement du marché DBFMO (phase de sélection)
• Été 2025 : attribution du marché DBFMO
• Été 2026 : début des travaux
• 2028 : mise à disposition du complexe

Dossier actualisé en juillet 2023