Sur la base des besoins d'hébergement de l'État fédéral, la Régie des Bâtiments décide quels bâtiments ou terrains fédéraux doivent être vendus. La procédure de vente utilisée dépend de l'institution qui vend le bien : la Régie des Bâtiments ou le comité d'acquisition fédéral. Quelle que soit la procédure, les propriétés de l’état fédéral sont vendues (sur la base de la loi domaniale) via une procédure publique au plus offrant.

Avant, le comité d'acquisition fédéral traitait toutes les ventes de l'État fédéral, mais suite à une modification de la loi, depuis 2016, la Régie des Bâtiments peut également vendre elle-même les biens immobiliers de l'État fédéral.

Sur notre page Vente/Location, vous trouverez aussi bien les biens immobiliers vendus par la Régie des Bâtiments que ceux vendus pour le compte de la Régie des Bâtiments par le comité d'acquisition fédéral.

Pour chaque vente, il est indiqué qui prend en charge la vente. La manière dont se déroule la vente dépend de l'institution qui se charge de la vente.

Vente via la Régie des Bâtiments

Il s’agit d’une vente de gré à gré par surenchère. Lorsque la Régie des Bâtiments vend un bien immobilier, elle publie une annonce avec les informations relatives au bien, la personne de contact, les dates de visite, la manière dont les candidats-acheteurs peuvent faire une offre (électroniquement et sous enveloppe fermée) et la date limite de dépôt des offres.

Lorsque cette date est atteinte, la Régie des Bâtiments choisi un des 3 scénarios suivants :

  1. La Régie des Bâtiments demande l'accord de vendre le bien au plus offrant. Le comité de direction et l'inspecteur des Finances accrédité auprès de la Régie des Bâtiments doivent en effet approuver la vente. Cette procédure prend un mois au minimum.
  2. La Régie des Bâtiments augmente le prix de départ et organise un nouveau tour d'offres. Elle publie à nouveau la vente et réinvite les personnes intéressées.
  3. La Régie des Bâtiments demande à son comité de direction l'accord de baisser le prix de départ. Elle publie à nouveau la vente et réinvite les personnes intéressées.

Tous les candidats-acheteurs ayant remis une offre sont tenus au courant du choix effectué. Si elle décide de vendre le bien au soumissionnaire le plus offrant, ce dernier est invité à signer le contrat de vente.

Plus d'informations concernant la procédure de vente de la Régie des Bâtiments

Vous trouverez ci-dessous les formulaires d’offre dont l’emploi est obligatoire :

Procédure de vente : formulaire d'offre personne physique
Procédure de vente : formulaire d'offre personne morale

Vente via le comité d'acquisition fédéral

Le comité d'acquisition fédéral utilise deux sortes de procédures pour ses ventes :

  1. Vente publique
  2. Vente de gré à gré au plus offrant

Pour plus d’explications et pour obtenir les dernières informations concernant les procédures de vente du Comité d’acquisition fédéral, consultez le site web du comité d’acquisition fédéral.