Phases de la procédure de vente
Les phases suivantes peuvent être identifiées :
- Publicité – Communication avec les candidats intéressés – Visites
- Tour d’offres
- Évaluation des offres
- Décision d’attribution
- Compromis de vente
- Acte
Publicité – Communication avec les candidats intéressés – Visites
Dans cette première phase, le bien à vendre fait l’objet d’une publicité, au minimum au moyen d’une fiche d’infos sur notre site web. Pendant une période d’environ 2 mois, vous pouvez prendre contact pour obtenir plus d’informations et vous pouvez visiter le bien, de préférence à l’une des dates préalablement fixées. La communication dans cette phase se fait via la (les) personne(s) de contact indiquée(s) dans la publicité.
Une visite peut avoir lieu uniquement après qu’un rendez-vous a été pris à cet effet avec la personne de contact de la Régie des Bâtiments mentionnée dans la publicité.
Attention : Si vous souhaitez être considéré comme un candidat-acheteur, vous devez vous manifester en fournissant vos coordonnées à la personne de contact via la fiche visiteur pendant la visite.
Tour d’offres
La publicité mentionnera la date limite d’introduction d’une offre pour l’achat du bien. Cette offre est valable uniquement si elle se fait au moyen du document offre d’achat irrévocable (ci-après « formulaire d’offre »), dans lequel seuls les champs vides sont complétés et où aucun élément supplémentaire (tel que, par exemple, une condition suspensive) n’est ajouté, pas plus que du texte/des mots ne peuvent être supprimés. Par ce document, le candidat-acheteur s’engage, pendant une période déterminée, au minimum 60 jours de calendrier, à acquérir le bien immobilier. L’introduction d’un formulaire d’offre correctement complété et signé comporte également l’acceptation du compromis de vente tel que repris dans la publicité pour le bien en question via le site web de la Régie des Bâtiments.
Le candidat-acheteur peut soit introduire le formulaire d’offre via un courrier recommandé soit l’introduire par voie électronique via e-Tendering.
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Courrier recommandé
Envoyé au plus tard 1 jour ouvrable avant la date limite d’introduction des offres :
Le formulaire d’offre complété et signé est envoyé sous pli recommandé à l’adresse :
Régie des Bâtiments
< Service tel que mentionné dans la publicité >
Avenue de la Toison d’Or 87 boîte 2
1060 Bruxelles
La date du cachet de la poste fait foi. En cas d’envoi tardif, l’offre sera considérée non valide.
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E-Tendering
Selon la procédure dont le manuel peut être consulté via ce lien.
Une check-list pour l’introduction d’une offre est disponible via ce lien.
La procédure et la check-list décrites dans ces documents s’appliquent tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques qui souhaitent introduire un formulaire d’offre. Le formulaire d’offre complété et signé est chargé au plus tard à la date limite d’introduction des offres.
Attention : vous devez créer un compte au préalable et avez besoin de votre carte d’identité électronique ou e-token pour la signature électronique.
Attention : lors de l’enregistrement, il vous sera demandé de compléter votre numéro d’entreprise (champ obligatoire). Si vous introduisez une offre en tant que personne physique, vous devez saisir « 0000.000.000 » dans ce champ.
Il est conseillé de ne pas attendre la date limite pour introduire votre offre, de manière, en cas de difficultés éventuelles pendant le chargement, à pouvoir contacter le helpdesk via e.proc@publicprocurement.be ou par téléphone au +32 (0)2 740 80 00.
En cas de chargement tardif, l’offre sera considérée non valide.
Évaluation des offres
Dans cette phase, la communication avec la Régie des Bâtiments n’est plus possible. Le jour ouvrable suivant la date limite d’introduction, les offres sont ouvertes : toutes les offres électroniques sont ouvertes en même temps que les envois recommandés. Les offres sont examinées sur le plan de leur validité. Celles-ci sont valables uniquement s’il est satisfait aux conditions suivantes :
- formulaire d’offre complété et signé correctement :
- pas de mentions supplémentaires telles que, par exemple, des conditions suspensives ;
- le montant offert atteint au minimum la mise à prix.
S’il satisfait à l’ensemble des conditions ci-dessus, la Régie des Bâtiments chargera le notaire qu’elle a désigné de procéder à un contrôle de l’identité du candidat-acheteur afin de pouvoir apprécier la validité de l’offre. Pour une personne morale, ce contrôle se fait via le Moniteur belge. Pour les personnes physiques, ce contrôle se fait via le registre de la population et le registre des contrats de mariage.
La Régie des Bâtiments retiendra uniquement les offres valides et procèdera à :
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L’organisation d’un 2e tour d’offres
Si un deuxième tour d’offres est organisé, la procédure (tour d’offres) est la même que celle utilisée lors du premier tour, éventuellement, en indiquant une nouvelle mise à prix et en invitant uniquement les candidats-acheteurs qui ont introduit une offre lors du premier tour à introduire de nouveau une offre.
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L’interruption de la vente
Dans le cas où un bien est retiré de la vente, en cas d’expropriation par une autre entité publique, tous ceux qui ont introduit une offre en sont avertis par courriel.
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L’attribution du bien à l’enchérisseur le plus offrant
La Régie des Bâtiments demandera, dans ce cas, l’accord du Comité de Direction et de l’Inspecteur des Finances accrédité auprès de la Régie des Bâtiments sur la validité de la procédure permettant de finaliser la vente du bien au candidat-acheteur ayant formulé l’offre la plus élevée.
Tous les candidats-acheteurs qui ont introduit une offre sont informés par courriel de la décision concernant l’étape suivante.
Décision d’attribution
La Régie des Bâtiments demandera l’accord du Comité de Direction et de l’Inspecteur des Finances accrédité auprès de la Régie des Bâtiments pour vendre le bien au candidat-acheteur ayant formulé l’offre la plus élevée. Celui-ci en sera informé par courriel et envoi recommandé et sera invité pour la signature du compromis de vente.
Les autres candidats-acheteurs sont également contactés – par courriel – pour leur communiquer que leur offre n’a pas été acceptée et que celui à qui le bien a été adjugé a été invité pour la signature d’un compromis de vente. Au cas où la vente ne pourrait être conclue avec la candidat acheteur ayant remis l’offre la plus élevée, la Régie des Bâtiments se réserve le droit de recontacter le candidat-acheteur avec l’offre suivante la plus élevée pour la signature d’un compromis ou pour lui proposer de prolonger son offre.
Signature du compromis de vente
Le candidat-acheteur à qui le bien a été adjugé sera invité par la Régie des Bâtiments pour la signature du compromis de vente. Le candidat-acheteur à qui le bien a été adjugé est tenu de signer le compromis de vente dans un délai de 30 jours de calendrier à compter de la communication de l’attribution. Un montant de 10 % du prix de vente devra avoir été versé sur le compte du notaire désigné par la Régie pour que la signature du compromis puisse avoir lieu.
Signature de l’acte authentique
Après la signature du compromis de vente, le notaire désigné par la Régie des Bâtiments et le notaire de l’acheteur s’organiseront pour que l’acte de vente soit passé dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis de vente.
