En juillet 2023, la Régie des Bâtiments a publié le marché public pour la désignation des consortiums qui se chargeront de la conception, de la construction, du financement, de l'’entretien et de l’exploitation du nouveau centre de psychiatrie légale (CPL) à Paifve. L’attribution du marché devrait se faire à l’été 2025.
Centre de psychiatrie légale (CPL)
Contexte
Un centre de psychiatrie légale est une institution fermée destinée à accueillir des internés. L'institution peut être comparée à un hôpital psychiatrique présentant un haut degré de sécurité. Un centre de psychiatrie légale accueille des personnes qui ont commis un crime, mais ont été déclarées irresponsables. Chaque patient suit un parcours thérapeutique individuel, selon son état psychique.
À l’heure actuelle, la capacité d’accueil pour les internés en Belgique est très insuffisante. En effet, certains internés sont aujourd’hui dans l’obligation de séjourner en prison. L’accord du gouvernement est clair à cet égard : les internés n’ont pas leur place en prison et des projets de création de nouvelles capacités d’accueil doivent donc être réalisés en priorité.
La construction des centres de psychiatrie légale s’inscrit dans le Masterplan : détention et internement dans des conditions humaines, adopté par le Conseil des ministres fédéraux en novembre 2016. Ce Masterplan prévoit des changements pour l’EDS de Paifve. En effet, une grande surface de terrain est encore disponible sur le site et un centre de psychiatrie légale de 250 places y sera construit afin de remplacer l’ancien EDS.
Ce nouveau CPL permettra d’augmenter le nombre de places pour les internés en Wallonie. Quant au bâtiment de l’EDS, il sera démoli pour être remplacé par un nouvel établissement pénitentiaire sous formule DBFM (qui signifie Design, Build, Finance and Maintain), permettant d’augmenter la capacité carcérale en Wallonie.
Une procédure DBFMO
Pour ce CPL, la Régie des Bâtiments a lancé une procédure DBFMO (qui signifie Design, Build, Finance, Maintain and Operate). Il s’agit d'un partenariat public-privé, où la Régie des Bâtiments recherche un partenaire privé qui prend à son compte la conception, la construction, le financement, l'entretien et l'exploitation de l’établissement. Dans le DBFMO, un projet intégré est réalisé et l'on collabore dès le début. De plus, chaque partenaire partage son savoir-faire. L’exploitation ne relève donc plus ici du SPF Justice, qui tient plutôt un rôle de conseiller. Le DBFMO permet de récupérer un bien en ordre d’utilisation au bout de 25 ans.
Planning
Fin juillet 2023, la Régie des Bâtiments a publié le marché public DBFMO, et plus spécifiquement, le guide de sélection des candidats pour la désignation des consortiums qui se chargeront de la conception, de la construction, du financement, de l’entretien et de l’exploitation du nouveau centre de psychiatrie légale à Paifve.
L’attribution du marché devrait se faire à l’été 2025, après une analyse approfondie des différents projets reçus.
Le début des travaux est prévu vers l’été 2026, pour une mise à disposition en 2028.
Ce planning est prévisionnel, sous réserve d'obtention des autorisations et permis nécessaires.
L’établissement de défense sociale (EDS)
L’établissement de défense sociale (EDS) de Paifve a été inauguré en 1972. Il était alors le seul établissement d'internement opérationnel en Belgique.
Cet établissement se compose d'un bloc d'entrée (entrée principale, locaux connexes et chaufferie), d'un bloc multifonctionnel (bureaux, salles de réunion, salle de visites et cuisine), d'un bloc ateliers et d'un bloc cellulaire. Vingt ans plus tard, un bâtiment cellulaire complémentaire a été ajouté au complexe.
La population de l'établissement se compose d'individus masculins internés afin de recevoir des soins adaptés.
Avec la construction prochaine d’un centre de psychiatrie légale sur le terrain encore disponible de l’établissement de défense sociale, l’EDS sera démoli pour être remplacé par un nouvel établissement pénitentiaire sous formule DBFM (qui signifie Design, Build, Finance and Maintain), permettant d’augmenter la capacité carcérale en Wallonie.
Rénovation de l'aile C
La Régie des Bâtiments a rénové, en 2001, l'aile C du premier bâtiment cellulaire. Fort de cette expérience, celui-ci a demandé à la Régie des Bâtiments d’entamer une nouvelle phase de rénovation beaucoup plus étoffée cette fois. Celle-ci consistait en la rénovation et la sécurisation de la cour de promenade et de tous les niveaux du centre A et de l'aile D du premier bâtiment cellulaire.
Dossier actualisé en juillet 2023
